Cher Benoit Hamon : Pour la proportionnelle, pas besoin de changer de constitution !

Posté par le 22/02/2017 dans A la Une, Actus | 2 commentaires

Benoit Hamon a annoncé aujourd'hui vouloir mettre en place la proportionnelle pour les élections legislatives.

Il s'agirait de modifier la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, et notamment son article 1 (disposant entre autre via l'Article L123 du Code électoral que "Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours").

Le système de "proportionnelle avec prime majoritaire" existe déjà pour les élections municipales (Grosso modo il s'agit d'attribuer une moitié des siège au parti ayant réuni le plus grand nombre de voix, et de partager ensuite proportionnellement le reste des sièges entre les autres candidats).

"Article L262 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.[…]" 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353609

Je ne discuterai pas ici du caractere satisfaisant ou non de cette mesure. En effet, pour une représentativité intégrale il faut nécessairement une proportionnelle intégrale. L'option ayant la préférence de Benoit Hamon n'a que de proportionnel que le nom car cette "prime" donne une prépondérance exorbitante au parti vainqueur du second tour et fragilise son opposition en la dispersant.

Je souhaite surtout attirer l'attention de chacun sur le fait que la norme qu'il s'agit ici de modifier est légale et non constitutionnelle.

Pas besoin de changer la constitution pour changer ce mode de scrutin ! Il suffit d'avoir la majorité à l'Assemblée nationale. Or, Benoit Hamon et le PS disposent DEJA de cette majorité.

Pourquoi, dès lors, ne pas effectuer cette modification immédiatement ?

Qu'on ne me réponde pas que la majorité des députés PS est contre une telle mesure vu que 1) Hollande s'était déjà engagé sur une dose de proportionnelle en 2012, donc ils ont été élus sur ce pogramme et 2) Le PS vient de reconduire une grande partie d'entre eux comme candidats aux législatives de 2017. S'ils ont une telle capacité d'obstruction, alors ce sont toutes les annonces de Benoit Hamon qui sont inapplicables (je n'utilise pas pour l'instant le mot programme vu qu'il n'y en a pas).

 

2 commentaires

  1. Bonsoir Raquel,

    S'agissant de la représentativité réelle, bien sûr sans conflits d'intérêt, ne penses-tu pas que, outre la parité aboutie, il conviendrait que, le temps du mandat et hors frais de mandat (représentation et assistants), la rétribution effective du Parlementaire soit égale à une moyenne du revenu des français, le reste de ses revenus étant géré sous curatelle ? Bien sûr on peut débattre sereinement de primes de pénibilité ou des tâches complémentaires de rapporteurEs ou d'animation de Commission… Bizz

  2. Cette prime donée au vainqueur dans les municipales en fait le maître absolu des décisions! C'est une élection qui n'a de proportionnelle que le nom puisqu'elle crée une majorité absolue au vainqueur!

     

     

     

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