Hollande, Obama, et « l’optimisation fiscale »

Posté par le 12/02/2014 dans A la Une, Actus, Médias | 1 commentaire

François Hollande s'est donc absenté quelques jours pour une « visite d'Etat » privilégiée aux Etats-Unis, prenant bien soin d'emmener Pierre Gattaz, le patron du MEDEF, dans ses bagages présidentiels. Visiblement l'affaire de l'espionnage illégal des citoyens français par l'agence de renseignement américaine NSA n'a pas échaudé notre monarque, à l'inverse de la présidente brésilienne, Dilma Roussef, qui avait préféré annuler son voyage officiel après la découverte du scandale. Mais Hollande choisit de réaffirmer son atlantisme béat plutôt que sa volonté de défendre les libertés civiles des citoyens français. Je ne me trompais pas lorsqu'en novembre je qualifiais le Président d'agent assez effacé d'une politique très atlantiste. Vendredi sur LCI j'ai également rappelé ce qu'il aurait pu dire à Obama. 

 

 

Le but de ce voyage serait, outre d'observer les miracles du capitalisme californien pour en importer les désordres en France, de discuter avec le président américain de l'évasion fiscale pratiquée éhontément par les géants du Net, les fameux GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) sur le territoire français et plus largement européen. Comme si quelques petits fours protocolaires partagés entre puissants allait cordialement régler la question.

Le problème est avant-tout européen : c'est à l'intérieur des frontières européen que les multinationales du Net pratiquent l'évasion fiscale à tous crins, profitant d'une législation inepte, d'un territoire politique troué par les paradis fiscaux et d'une organisation internationale minée par une concurrence délétère entre des Etats pourtant sensés coopérer. Le manque à gagner pour les Etats européens s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros chaque année.

Nous sommes aujourd'hui dans une situation paradoxale où l'UE impose une rigueur budgétaire stricte aux Etats tout en laissant dans le même temps les multinationales dissimuler leurs immenses profits à la puissance publique. "L'optimisation fiscale" est notamment pratiquée par les entreprises qui concentrent leur valeur dans les incorporels – marques, process etc. plus facilement délocalisable. Trois procédés sont régulièrement utilisés pour échapper à l'impôt, via Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande.

Le premier consiste à manipuler les prix de transfert, c'est-à-dire les flux de marchandises intragroupes, entre filiales et maison mère. Par exemple, une entreprise américaine, qui produit des médicaments pour un coût de production de 10 euros par boîte, veut vendre cette marchandise sur le sol français (impôt sur les sociétés à 25%) au prix de marché de 20 euros. Elle peut la vendre directement auprès d'un distributeur français au prix de 20 euros, en se faisant taxer à hauteur de 25% sur ses 10 euros de bénéfices. Son profit après impôt est de 7,5 euros, soit un taux de marge de 37,5%. Mais elle peux aussi "vendre" cette boîte de médicament à l'une de ses filiales chypriotes en inscrivant un prix de transfert de 15 euros (par exemple) au lieu des 10 euros. La maison mère "gagne" 5 euros mais la filiale "perd" 5, donc la situation financière du groupe pharmaceutique ne change pas. La filiale revend alors cette boîte en France, au prix de marché (c'est à dire 20 euros) et se voit appliquer un taux d'imposition sur un profit de 5 euros et non pas 10. Pour les consommateurs, rien n'a changé, ils payent toujours la boîte 20 euros. Par contre, l'entreprise américaine non seulement réduit sa base d'imposition (officiellement le profit n'est plus que de 5 euros) mais elle abaisse en plus le taux d'imposition appliqué à ce profit (taux chypriote d'impôt sur les sociétés de 12%). Donc elle augmente substantiellement ses marges : son nouveau profit est de 9,4€, soit un taux de marge de 47%.

La seconde technique, classique, consiste à opérer des transferts financiers artificiels entre maison-mère et filiales sous formes de prêts bancaires, qui permet de jouer sur la comptabilité et les lignes de bilan des entreprises, notamment grâce à la fiscalité des Pays-Bas. La maison-mère installée aux Pays-Bas prête de l’argent à l’une de ses filiales françaises, qui fait apparaître alors les intérêts liés à ce prêt comme un charge déductible d’impôt. Les intérêts sont réexpédiés à la maison-mère ou une filiale sœur implantée dans un pays où les produits financiers sont peu ou pas imposables, comme les Pays-Bas. L’argent transféré sous forme d’intérêt échappe donc à la fiscalité.

Troisième source d'évasion fiscale légale, la bonne vieille technique des boîtes aux lettres. C'est une spécialité du Luxembourg, de Jersey et même de l'Irlande. Prenons le cas d'une entreprise française qui décide délocaliser ses brevets où sa marque chez une entité domiciliée au Luxembourg, qui en devient propriétaire. Ainsi, la société exerçant en France transfèrera de l'argent (dont la somme est fixée arbitrairement) vers le Luxembourg (dans les fameuses boîte aux lettres, qui sont en réalité la seule infrastructure du groupe sur ce territoire) sous forme de redevance au titre d'exploitation de la marque et des brevets. Cette redevance est ainsi déduite des résultats de l'entreprise et donc de la base éligible à l'impôt.

Ce laxisme fiscal ne peut plus durer. Il est urgent de lutter contre l'optimisation fiscale qui assèche la puissance publique.  L'optimisation, qui est un synonyme euphémisé d'évasion, se distingue de la fraude en ce qu'elle utilise le cadre légal existant pour contourner l'esprit de la loi.

La réponse à ces comportements réside exclusivement dans la volonté politique: Augmentation significative des moyens dédiés au contrôle fiscal. Analyse fine et systématique des bilans des entreprises et des flux de marhcandises entre maison-mère et filiales, ce qui implique de renforcer les services de douanes en Europe, et donc stopper instamment leur démantèlement.

Mais plus fondamentalement, il faudra un contrôle des capitaux aux frontières pour analyser les transferts financiers intragroupes et instaurer des taxes concomittantes (par exemple sur les intérêts que les filiales reversent à leur maison-mère).

Pour en finir avec les paradis fiscaux, n'oublions pas que nous avons à notre portée l'édiction de l'ensemble des lois contenues dans le Code Monétaire et Financier. Il est parfaitement possible de conditionner les autorisations d'opérer en tant que banque à l'absence totale de filiales dans les paradis fiscaux. Quatre des plus grandes banques du monde étant françaises, l'effet sur la finance est ainsi assuré au plan mondial. Cela renforcera spectaculairement les efforts qui doivent être entrepris au niveau des relations internationales pour supprimer les paradis fiscaux.

Cette méthode, qui consiste à prendre des actions unilatérales en France pour à la fois changer la vie et peser sur le contenu des normes internationales et européennes, est la clef de voûte du programme du Parti de Gauche. Nous l'appliquerons également en ce qui concerne l'imposition des français résidant à l'étranger, où pour le coup, les Etats-Unis nous inspirent puisqu'ils ont mis en place l'imposition différentielle. Leur réglementation, appelée FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), est un bon modèle de ce que nous devons instaurer en France. Sur ce point je vous renvoie à ce que j'en disais pendant les élections présidentielles.

Je souligne pour finir que le moyen le plus radical et efficace d'éviter le "forum-shopping" en matière fiscale, c'est évidemment l'harmonisation. The H-Word, comme on l'appelle à l'OCDE ou la commission européenne. En effet, l'harmonisation est interdite en toutes lettres dans les Traités européens. Pourtant, c'est bien sûr vers une harmonisation fiscale et salariale qu'il faudra se diriger pour endiguer le dumping qui détruit le vivre-ensemble en Europe.

1 commentaire

  1. Google facture depuis l'Irlande, de même qu'Adobe… même sans avoir fait de longues études et sans douter de leur affection pour ce pays, on peut voir là une optimisation. Ce qui est étonnant, au delà des millions perdus, c'est qu'on ait attendu tout ce temps pour agir… surtout que ce ne sont pas des entreprises que l'on risque de mettre en difficulté avec de la pression fiscale à l'inverse de beaucoup de TPE PME en France !

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